Maurice

Règlement de 2004 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 janvier 2003
Date du texte (Émis):	30 mars 2004
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle
Notes:	La notification de l'OMC stipule : "Le Règlement prescrit les formulaires et les frais ainsi que les formalités à suivre dans le cas de l'octroi d'un brevet; l'enregistrement d'une marque (marque collective); l'enregistrement d'un modèle ou d'un dessin industriel et toutes autres formalités en vue de l'application de la Loi de 2002 sur les brevets, les modèles et dessins industriels et les marques de fabrique ou de commerce."
Textes disponibles:
Anglais	Patents, Industrial Designs and Trademark Regulations 2004
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi de 2002 sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de commerce (MU022)
n° WIPO Lex:	MU006