World Intellectual Property Organization

Maurice

Règlement de 2004 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce

Raccourcis

Maurice

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 janvier 2003
Date du texte (Émis):30 mars 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle
Notes:La notification de l'OMC stipule :
"Le Règlement prescrit les formulaires et les frais ainsi que les formalités à suivre dans le cas de l'octroi d'un brevet; l'enregistrement d'une marque (marque collective); l'enregistrement d'un modèle ou d'un dessin industriel et toutes autres formalités en vue de l'application de la Loi de 2002 sur les brevets, les modèles et dessins industriels et les marques de fabrique ou de commerce."
Textes disponibles: 
Anglais

Patents, Industrial Designs and Trademark Regulations 2004 Patents, Industrial Designs and Trademark Regulations 2004, Complete document (pdf) [310 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MU006

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