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Loi n° 1.499 du 15 février 1993 qui régit la pratique de l'ingénierie, dans toutes ses branches, et des activités connexes, ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques, Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
15 février 1993
Adopté/e:
10 février 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Voir le chapitre IV: la propriété intellectuelle. Art. 25. "Les documents techniques tels que des cartes, plans, dessins, calculs, modèles, rapports ou autres documents, sont la propriété de leur auteur professionnel."
Art. 26. "Pour l'un des documents techniques visés à l'article précédent pour avoir un effet dans n'importe quel bureau de l'administration publique et son contenu doit être exécutée en tout ou en partie, par quelque personne ou entité publique ou privée, elle doit être signée par son auteur, le domaine professionnel respectif. "
Traduction de courtoisie de l'art ° 25, ° 26.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1.449 del 15 de febrero de 1993, por el que se regula el ejercicio de la profesión de la ingeniería y actividades afines, en todas sus ramas y actividades, así como la propiedad intelectual sobre los documentos técnicos
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BOL/C/10
n° WIPO Lex
BO017