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Décret n° 154/2006/ND-CP du 15 décembre 2005 détaillant la mise en oeuvre de certains des articles de la Loi sur les douanes liés aux procédures douanières, l'inspection et la surveillance, Viet Nam

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Texte abrogé 
Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2006 Émis: 15 décembre 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret comporte des dispositions détaillées sur les procédures douanières et les inspections et la supervision de la part des bureaux des douanes, y compris les procédures d'application de mesures de contrôle à la frontière aux importations et exportations ayant trait à des droits de propriété intellectuelle.'

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre II, section 1, article 7 (p.3)
-Chapitre II, section 3, article 25 (a) (p. 17)
-Chapitre IV, articles 48-51 (pp. 30-35)

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 77 pour plus de détails.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Decree No. 154/2005/ND-CP of December 15, 2005, detailing the Implementation of a Number of Articles of the Customs Law Regarding Customs Procedures, Inspection and Supervision PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi n°42-2005-QH11 du 14 juin 2005 sur la modification et supplémentation à un certain nombre d'articles de la loi sur les douanes (VN059)
Loi n° 29/2001/QH10 du 29 juin 2001 sur les douanes (VN058)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Décret n° 08/2015/ND-CP du 21 janvier 2015 prévoyant des dispositions spécifiques et des directives sur l'application de la loi douanière sur les procédures douanières, les procédures d'examen, de surveillance et de contrôle (VN105)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Décret n° 101/2001/ND-CP du 31 décembre 2001sur les réglementations spécifiques pour appliquer les dispositions de la Loi sur les douanes liés aux procédures douanières, l'inspection et la surveillance (VN029)


n° WIPO Lex VN016