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Décret n° 154/2006/ND-CP du 15 décembre 2005 détaillant la mise en oeuvre de certains des articles de la Loi sur les douanes liés aux procédures douanières, l'inspection et la surveillance, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Émis:
15 décembre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret comporte des dispositions détaillées sur les procédures douanières et les inspections et la supervision de la part des bureaux des douanes, y compris les procédures d'application de mesures de contrôle à la frontière aux importations et exportations ayant trait à des droits de propriété intellectuelle.'
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre II, section 1, article 7 (p.3)
-Chapitre II, section 3, article 25 (a) (p. 17)
-Chapitre IV, articles 48-51 (pp. 30-35)
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 77 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 154/2005/ND-CP of December 15, 2005, detailing the Implementation of a Number of Articles of the Customs Law Regarding Customs Procedures, Inspection and Supervision
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n° WIPO Lex
VN016