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Décision n° 69/2006/QD BNN du 13 septembre 2006 sur la promulgation des règlements relatifs aux tests et certification des données concernanat les produits chimiques pour l'agriculture, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
11 octobre 2006
Adopté/e:
13 septembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La décision porte promulgation de règlements relatifs à la confidentialité des données résultant d'essais communiquées dans le cadre de procédures concernant l'autorisation de la commercialisation de produits chimiques pour l'agriculture.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Quyết Định số 69/2006/QĐ-BNN Bộ Trưởng Bộ Nông Nghiệp Và Phát Triển Nông Thôn Về Việc Ban Hành Quy Định Bảo Mật Dữ Liệu Thử Nghiệm Nông Hoá Phẩm
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/1
n° WIPO Lex
VN013