Brunéi Darussalam

Loi sur les inventions (chapitre 72)

Année de la version:1984
Date du texte (Ordonné):mars 1925
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Inventions Act (Chapter 72) Inventions Act (Chapter 72), Complete document (pdf) [28 KB] Inventions Act (Chapter 72), Complete document (htm) [17 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Est abrogé (e) par

Est mis(e) en application par

n° WIPO Lex:BN010