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Bulgarie
Règlement sur la rédaction, au dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des brevets
Année de la version actuelle:
2008
Date de la dernière modification:
1 janvier 1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 avril 2008
Date du texte (Émis):
19 mars 2008
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Bulgarian
Наредба за оформяне, подаване и експертиза на заявки за патенти
n° WIPO Lex:
BG018
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