World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi sur le maintien et la promotion de la concurrence 1979 (loi n° 96 de 1979, modifiée jusqu'en 1991)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1980
Date du texte (Ordonné):21 juin 1979
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence
Notes:La notification par le Sud d'Afrique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Tout en reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle ne seront pas restreints par les dispositions de la Loi sur le maintien et la promotion de la concurrence, l'article 2 interdit toutefois, entre autres, tout accord ou arrangement portant sur des droits de propriété intellectuelle qui aurait pour effet d'augmenter ou de fixer les prix.'
Textes disponibles: 
Anglais

Maintenance and Promotion of Competition Act 1979 (Act No. 96 of 1979, as amended up to 1991) Maintenance and Promotion of Competition Act 1979 (Act No. 96 of 1979, as amended up to 1991), Complete document (pdf) [119 KB] Maintenance and Promotion of Competition Act 1979 (Act No. 96 of 1979, as amended up to 1991), Complete document (htm) [76 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA017

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