Afrique du Sud

Loi n° 96 de 1979 sur le maintien et la promotion de la concurrence, telle qu'elle a été modifiée jusqu'en 1991

Année de la version actuelle:	1991
Date de la dernière modification:	1 janvier 1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1980
Date du texte (Ordonné):	21 juin 1979
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence
Notes:	La notification OMC stipule: "Tout en reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle ne seront pas restreints par les dispositions de la Loi sur le maintien et la promotion de la concurrence, l'article 2 interdit toutefois, entre autres, tout accord ou arrangement portant sur des droits de propriété intellectuelle qui aurait pour effet d'augmenter ou de fixer les prix."
Textes disponibles:
Anglais	Maintenance and Promotion of Competition Act No. 96 of 1979 as last amended in 1991 (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 88 du 21 juin 1990 sur le maintien et la promotion de la concurrence (ZA023) Loi n° 96 du 13 octobre 1987 sur le maintien et la promotion de la concurrence (ZA022) Loi n° 5 du 4 mars 1986 sur le maintien et la promotion de la concurrence (ZA021) Loi n° 12 du 12 mars 1985 sur le maintien et la promotion de la concurrence (ZA020) Loi modificative n° 62 du 10 mai 1983 sur le maintien et la promotion de la concurrence (ZA019) Loi n° 58 du 5 mai 1980 sur le maintien et la promotion de la concurrence (ZA018)
n° WIPO Lex:	ZA017