World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 1993 sur l'énergie nucléaire (loi n° 131 de 1993)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mars 1994
Date du texte (Ordonné):24 septembre 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers
Notes:
La notification par l’Afrique du Sud à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'L'article 25 de cette loi prévoit la délivrance de brevets d'inventions en ce qui concerne les matières nucléaires, les matières réglementées, l'énergie nucléaire et les équipements ou matières destinés à l'industrie nucléaire.
L'article 26 de cette loi interdit à tout citoyen sud-africain, personne ayant le statut de résident ou personne morale enregistrée dans la République, de demander, dans un autre pays, un brevet pour une invention ou un perfectionnement se rapportant au traitement, à l'utilisation ou à la production de matières nucléaires brutes, de matières et d'équipements spéciaux pour l'industrie nucléaire, ou se rapportant à la production d'énergie nucléaire.'
Textes disponibles: 
Anglais

Nuclear Energy Act 1993 (Act No. 131 of 1993) Nuclear Energy Act 1993 (Act No. 131 of 1993), Complete document (pdf) [330 KB] Nuclear Energy Act 1993 (Act No. 131 of 1993), Complete document (htm) [224 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:ZA016

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