World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Règlement de 1980 relatif à l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1980
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 1980
Date du texte (Émis):24 octobre 1980
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Ce règlement est émis par le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme en vertu de la section 45 de la loi de 1977 relative à l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques (loi n° 62 de 1977).
Le règlement est promulgué en vertu de l'avis du gouvernement n° R2140, publié dans la Gazette du Gouvernement n° 7266 du 24 octobre 1980.

La notification par le l'Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement concerne les procédures à suivre pour les demandes d'enregistrement de films cinématographiques, les oppositions, les cessions, l'enregistrement des licences exclusives, la radiation, les formulaires à utiliser et les taxes à acquitter.'
Textes disponibles: 
Anglais

Registration of Copyright in Cinematograph Films Regulations 1980 Registration of Copyright in Cinematograph Films Regulations 1980, Complete document (pdf) [1973 KB] Registration of Copyright in Cinematograph Films Regulations 1980, Complete document (htm) [71 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA006

Explorez l'OMPI