World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi n° 62 de 1977 sur l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques

Année de la version:1977
Date d'entrée en vigueur:1 novembre 1980
Date du texte (Ordonné):11 mai 1977
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par le Sud d'Afrique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi prévoit l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques sur une base volontaire. La durée de cet enregistrement est celle prévue pour le maintien du droit d'auteur en vertu des dispositions de la loi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur, à savoir 50 ans. L'enregistrement constitue la preuve du droit d'auteur.'
Textes disponibles: 
Anglais

Registration of Copyright in Cinematograph Films Act 1977 (Act No. 62 of 1977) Registration of Copyright in Cinematograph Films Act 1977 (Act No. 62 of 1977), Complete document (pdf) [102 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA003

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