Afrique du Sud

Loi sur l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques (loi n° 62 de 1977)

Année de la version actuelle:	1977
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 novembre 1980
Date du texte (Ordonné):	11 mai 1977
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification par le Sud d'Afrique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi prévoit l'enregistrement d'un droit d'auteur sur les films cinématographiques sur une base volontaire. La durée de cette enregistrement est celle prévue pour le maintien du droit d'auteur en vertu des dispositions de la loi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur, à savoir 50 ans. L'enregistrement constitue la preuve du droit d'auteur.'
Textes disponibles:
Anglais	Registration of Copyright in Cinematograph Films (Act No. 62 of 1977)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement n° R2140 du 24 octobre 1980 relatif à l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques (ZA006)
n° WIPO Lex:	ZA003