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Loi sur le droit d'auteur de 1978 (loi n° 98 de 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9 de 2002), Afrique du Sud

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Année de version 2002 Dates Modifié jusqu’à: 25 juin 2002 Lancé: 1 janvier 1979 Publié: 30 juin 1978 Accepté: 20 juin 1978 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Cette version consolidée de la loi de 1978 sur le droit d'auteur intègre tous les amendements jusqu'au 25 juin 2002 (voir la section 1 relative aux termes 'société de gestion collective' et 'ministre'; sections 9(e), 9A(3) & 39 (cA) pour les dernières modifications apportées par la loi de 2002 portant modification de la loi sur le droit d'auteur).

La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi réglemente le droit d'auteur. Elle protège les oeuvres suivantes : oeuvres littéraires, oeuvres musicales, oeuvres artistiques, oeuvres cinématographiques, enregistrements sonores, émissions radiodiffusées, signaux porteurs de programmes, oeuvres publiées et programmes d'ordinateur. La protection apportée par le droit d'auteur aux oeuvres susmentionnées dure 50 ans au moins.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications ont pour objet :
1) d'élargir le champ d'application du droit d'auteur en matière de programmes d'ordinateur ;
2) d'adapter la durée du droit d'auteur dans le domaine des films cinématographiques ;
3) d'adapter la Loi pour tenir compte des progrès de la technologie et de l'utilisation croissante de l'archivage électronique et numérique de l'information ou des signaux du même nom ;
4) de changer les définitions des termes 'film cinématographique', 'enregistrement' et 'enregistrement sonore' et d'introduire la condition selon laquelle une oeuvre doit exister sous une forme matérielle afin de pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur;
5) de modifier des dispositions de la Loi concernant les dommages-intérêts et autres réparations dues au titulaire du droit d'auteur en cas de violation afin de mettre la Loi sur le droit d'auteur en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles et de la Loi n° 194 de 1993 sur les marques.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Copyright Act, 1978 (Act No. 98 of 1978, amended up to Act No. 9 of 2002) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi sur la protection des artistes interprètes ou exécutants de 1967 (loi n° 11 de 1967) (ZA005)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle (loi n° 28 de 2013) [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (ZA106)
Loi de 2008 sur les sociétés (loi n° 71 de 2008) [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (ZA053)
Loi de 1997 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle (loi n° 38 de 1997) (ZA027)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Règlement sur ​​la création de sociétés de gestion collective dans l'industrie musicale (ZA066)
Règlement sur le droit d'auteur de 1978 (tel que modifié par GN 1375 de GG 9807 du 28 juin 1985) (ZA004)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/C/1

n° WIPO Lex ZA002