Afrique du Sud

La notification OMC stipule:
"Cette loi réglemente le droit d'auteur. Elle protège les oeuvres suivantes : oeuvres littéraires, oeuvres musicales, oeuvres artistiques, oeuvres cinématographiques, enregistrements sonores, émissions radiodiffusées, signaux porteurs de programmes, oeuvres publiées et programmes d'ordinateur. La protection apportée par le droit d'auteur aux oeuvres susmentionnées dure 50 ans au moins."

"Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC."

"Les modifications ont pour objet :
1) d'élargir le champ d'application du droit d'auteur en matière de programmes d'ordinateur ;

2) d'adapter la durée du droit d'auteur dans le domaine des films cinématographiques ;

3) d'adapter la Loi pour tenir compte des progrès de la technologie et de l'utilisation croissante de l'archivage électronique et numérique de l'information ou des signaux du même nom ;

4) de changer les définitions des termes "film cinématographique", "enregistrement" et "enregistrement sonore" et d'introduire la condition selon laquelle une oeuvre doit exister sous une forme matérielle afin de pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur;

5) de modifier des dispositions de la Loi concernant les dommages-intérêts et autres réparations dus au titulaire du droit d'auteur en cas de violation afin de mettre la Loi sur le droit d'auteur en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles et de la Loi n° 194 de 1993 sur les marques."