World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur, telle que modifiée en dernier lieu en 2002

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1979
Date du texte (Ordonné):20 juin 1978
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette version consolidée de la loi de 1978 sur le droit d'auteur intègre tous les amendements jusqu'au 25 juin 2002 (voir la section 1 relative aux termes 'société de gestion collective' et 'ministre'; sections 9(e), 9A(3) & 39 (cA) pour les dernières modifications apportées par la loi de 2002 portant modification de la loi sur le droit d'auteur).

La notification par le l'Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi réglemente le droit d'auteur. Elle protège les oeuvres suivantes : oeuvres littéraires, oeuvres musicales, oeuvres artistiques, oeuvres cinématographiques, enregistrements sonores, émissions radiodiffusées, signaux porteurs de programmes, oeuvres publiées et programmes d'ordinateur. La protection apportée par le droit d'auteur aux oeuvres susmentionnées dure 50 ans au moins.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications ont pour objet :
1) d'élargir le champ d'application du droit d'auteur en matière de programmes d'ordinateur ;
2) d'adapter la durée du droit d'auteur dans le domaine des films cinématographiques ;
3) d'adapter la Loi pour tenir compte des progrès de la technologie et de l'utilisation croissante de l'archivage électronique et numérique de l'information ou des signaux du même nom ;
4) de changer les définitions des termes 'film cinématographique', 'enregistrement' et 'enregistrement sonore' et d'introduire la condition selon laquelle une oeuvre doit exister sous une forme matérielle afin de pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur;
5) de modifier des dispositions de la Loi concernant les dommages-intérêts et autres réparations dues au titulaire du droit d'auteur en cas de violation afin de mettre la Loi sur le droit d'auteur en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles et de la Loi n° 194 de 1993 sur les marques.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act, 1978 (Act No. 98 of 1978, as amended up to Copyright Amendment Act 2002) Copyright Act, 1978 (Act No. 98 of 1978, as amended up to Copyright Amendment Act 2002), Complete document (pdf) [252 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:ZA002

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