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Loi sur le droit d'auteur de 1978 (loi n° 98 de 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9 de 2002), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Ce texte a été modifié et il n’y a pas encore de version consolidée dans WIPO Lex.
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2002
Dates
Modifié jusqu’à:
25 juin 2002
Lancé:
1 janvier 1979
Publié:
30 juin 1978
Accepté:
20 juin 1978
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi de 1978 sur le droit d'auteur intègre tous les amendements jusqu'au 25 juin 2002 (voir la section 1 relative aux termes 'société de gestion collective' et 'ministre'; sections 9(e), 9A(3) & 39 (cA) pour les dernières modifications apportées par la loi de 2002 portant modification de la loi sur le droit d'auteur).
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi réglemente le droit d'auteur. Elle protège les oeuvres suivantes : oeuvres littéraires, oeuvres musicales, oeuvres artistiques, oeuvres cinématographiques, enregistrements sonores, émissions radiodiffusées, signaux porteurs de programmes, oeuvres publiées et programmes d'ordinateur. La protection apportée par le droit d'auteur aux oeuvres susmentionnées dure 50 ans au moins.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications ont pour objet :
1) d'élargir le champ d'application du droit d'auteur en matière de programmes d'ordinateur ;
2) d'adapter la durée du droit d'auteur dans le domaine des films cinématographiques ;
3) d'adapter la Loi pour tenir compte des progrès de la technologie et de l'utilisation croissante de l'archivage électronique et numérique de l'information ou des signaux du même nom ;
4) de changer les définitions des termes 'film cinématographique', 'enregistrement' et 'enregistrement sonore' et d'introduire la condition selon laquelle une oeuvre doit exister sous une forme matérielle afin de pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur;
5) de modifier des dispositions de la Loi concernant les dommages-intérêts et autres réparations dues au titulaire du droit d'auteur en cas de violation afin de mettre la Loi sur le droit d'auteur en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles et de la Loi n° 194 de 1993 sur les marques.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act, 1978 (Act No. 98 of 1978, amended up to Act No. 9 of 2002)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/C/1
n° WIPO Lex
ZA002