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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
8 septembre 1993
Adopté/e:
15 août 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi a pour objet de réglementer le développement, la promotion, la diffusion et la protection de la cinématographie nationale et des uvres cinématographiques.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley de la Cinematografía Nacional del 15 de agosto de 1993
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Législation
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n° WIPO Lex
VE035