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Loi n° 16.811 du 21 février 1997 sur l'obtention, la production, la circulation et la commercialisation interne et externe de semences et les créations phytogénétiques, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
21 février 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
PARTIE III: Le droit de propriété aux variétés végétales
Article 67 . 'L'Institut national des semences
aura le Registre de la propriété des cultivateurs. Son objectif sera de reconnaître et de garantir un droit à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale par l'octroi et l'enregistrement du titre en conformité avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales signée à Paris le 12 Décembre, 1961 et modifié par des additifs signée à Genève le 10 Novembre 1972 et Octobre 23, 1978, approuvée par la loi n° 16.580 du 21 Septembre 1994'.
(Traduction de courtoisie de l'art. 67)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 16.811 de 21 de febrero de 1997, que declara de interés nacional, la obtención, producción, circulación y comercialización interna y externa de las semillas y las creaciones fitogenéticas y se crea el Instituto Nacional de Semillas
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Anglais
Law No. 16.811 of February 21, 1997, on the Development, Production, Distribution and Internal and External Marketing of Seeds and Phytogenetic Creations
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/P/2
n° WIPO Lex
UY017