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U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2006
Dates
Modifié jusqu’à:
13 juillet 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Trademark Law, Rules of Practice, 37 C.F.R. 2 et seq. & Federal Statues, 15 U.S.C. § 1051 et seq. and 35. U.S.C. 1. (Consolidated Trademark Law and Regulation as of January 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
US178