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U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. L’Office américain des brevets et des marques écrit les règlements en matière de brevets qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.
Les Avis des registres fédéraux font autorité dans le cas où il y a divergence entre les règles sur les brevets dans le présent document et les règles telles que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Trademark Law: Rules of Practice in Trademark Cases; 37 C.F.R. 2 et seq. & Federal Statues; Trademark Act, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. & Patent Act, 35 U.S.C. Part 1 (Consolidated Trademark Law and Regulation as of June 24, 2010)
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n° WIPO Lex
US224