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Loi sur les marques 15 U.S.C. §§ 1051 et seq., États-Unis d'Amérique
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
5 juillet 1946
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
The Trademark Act, also known as the Lanham (Trademark) Act, is the primary federal trademark statute in the US and is codified in Title 15 of the US Code.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
U.S. Trademarks Law, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. (Consolidated Trademark Law as of October 2005)
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n° WIPO Lex
US177