États-Unis d'Amérique

U.S. Code, Titre 19, Chapitre 4-Loi douanière de 1930, § 1337

Année de la version:2007
Date du texte (Ordonné):17 juin 1930
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Mise en application des droits
Notes:§ 1337 se trouve dans Sous-titre II - Dispositions spéciales, Partie II - Commission internationale du commerce de la loi douanière de 1930 et s'occupe des pratiques déloyales dans le commerce d'importation.
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Code, Title 19, Chapter 4, Tariff Act of 1930, § 1337 U.S. Code, Title 19, Chapter 4, Tariff Act of 1930, § 1337, Complete document (pdf) [153 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US143