World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi douanière de 1930, 19 U.S.C. § 1337

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 janvier 2007
Date du texte (Ordonné):3 janvier 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:§ 1337 se trouve dans Sous-titre II - Dispositions spéciales, Partie II - Commission internationale du commerce de la loi douanière de 1930 et s'occupe des pratiques déloyales dans le commerce d'importation.
Textes disponibles: 
Anglais

Tariff Act of 1930, 19 U.S.C. § 1337 Tariff Act of 1930, 19 U.S.C. § 1337, Complete document (pdf) [85 KB]

n° WIPO Lex:US143

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