Règlements et règles de pratique, protection des obtentions végétales, 7 CFR § § 97.1 et suivants
Année de la version actuelle:
1997
Date du texte (Émis):
20 janvier 1997
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Protection des obtentions végétales
Notes:
La notification de l'OMC stipule:
"Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet des brevets de protection des végétaux et des certificats de protection des variétés végétales, les conditions requises pour obtenir cette protection sous ses diverses formes, les droits conférés par chaque forme de protection, les recours disponibles en cas d'atteinte à ces droits, les fonctions de l'Office de protection des variétés végétales et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés"
Textes disponibles:
Anglais
Regulations and Rules of Practice, Plant Variety Protection, 7 C.F.R. §§ 97.1 et seq.
(Version avec outil de traduction automatique)
"Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet des brevets de protection des végétaux et des certificats de protection des variétés végétales, les conditions requises pour obtenir cette protection sous ses diverses formes, les droits conférés par chaque forme de protection, les recours disponibles en cas d'atteinte à ces droits, les fonctions de l'Office de protection des variétés végétales et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés"