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Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Modifié jusqu’à:
20 janvier 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection Regulations, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/P/4
n° WIPO Lex
US142