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Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 (telle que modifiée jusqu'à la loi sur la protection des obtentions végétales de 1994), États-Unis d'Amérique
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Année de version
1994
Dates
Modifié jusqu’à:
4 avril 1995
Entrée en vigueur:
24 décembre 1970
Promulgué:
24 décembre 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Plant Variety Protection Act, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 (as amended up to Plant Variety Protection Act Amendments of 1994)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/P/3
n° WIPO Lex
US141