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Protection des renseignements non divulgués, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1939
Dates
Adopté/e:
13 mai 1939
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
- Cet extrait a été reproduit avec l'autorisation expresse de l'American Law Institute © 1939-2010 (tous droits réservés).
- L'American Law Institute publie le «Redressements de la loi" traités (en vertu des questions juridiques précises comme délits) que des améliorations scientifiques de la loi américaine écrit noir sur blanc. Article 757 du premier redressement des délits résume la norme de la responsabilité relative à l'utilisation des renseignements non divulgués dans la plupart des juridictions américaines. ALI © 1939-2010
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Restatement (First) of Torts § 757 - Liability for Disclosure or Use of Another’s Trade Secret—General Principle (© American Law Institute 1939-2010)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1USA/U/1
n° WIPO Lex
US033