World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Protection des renseignements non divulgués

Année de la version actuelle:1939
Date du texte (Publié):13 mai 1939
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:
- Cet extrait a été reproduit avec l'autorisation expresse de l'American Law Institute © 1939-2010 (tous droits réservés).
- L'American Law Institute publie le «Redressements de la loi" traités (en vertu des questions juridiques précises comme délits) que des améliorations scientifiques de la loi américaine écrit noir sur blanc. Article 757 du premier redressement des délits résume la norme de la responsabilité relative à l'utilisation des renseignements non divulgués dans la plupart des juridictions américaines. ALI © 1939-2010
Textes disponibles: 
Anglais

Restatement (First) of Torts § 757 - Liability for Disclosure or Use of Another’s Trade Secret—General Principle (© American Law Institute 1939-2010) Restatement (First) of Torts § 757 - Liability for Disclosure or Use of Another’s Trade Secret—General Principle (© American Law Institute 1939-2010), Complete document (pdf) [21 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US033

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