États-Unis d'Amérique

Code de 1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, 17 U.S.C. §§ 901-914

Année de la version actuelle:	1984
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 novembre 1984
Date du texte (Ordonné):	8 novembre 1984
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La notification de l'OMC stipule: "Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet pouvant bénéficier de la protection accordée aux arrangements de marque, les conditions requises pour obtenir cette protection, les droits et les recours qui y sont associés et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés".
Textes disponibles:
Anglais	Semiconductor Chip Protection Act of 1984, 17 U.S.C. §§ 901-914 (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Code de 1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, 17 U.S.C. §§ 901-914
n° WIPO Lex:	US005