World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Code de 1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, 17 U.S.C. §§ 901-914

Année de la version actuelle:1984
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 novembre 1984
Date du texte (Ordonné):8 novembre 1984
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La notification de l'OMC stipule:
"Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet pouvant bénéficier de la protection accordée aux arrangements de marque, les conditions requises pour obtenir cette protection, les droits et les recours qui y sont associés et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés".
Textes disponibles: 
Anglais

Semiconductor Chip Protection Act of 1984, 17 U.S.C. §§ 901-914 Semiconductor Chip Protection Act of 1984, 17 U.S.C. §§ 901-914, Complete document (pdf) [66 KB] Semiconductor Chip Protection Act of 1984, 17 U.S.C. §§ 901-914, Complete document (htm) [50 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Code de 1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, 17 U.S.C. §§ 901-914 Code de 1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, 17 U.S.C. §§ 901-914, Complete document (pdf) [86 KB]

n° WIPO Lex:US005

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