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Code de 1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, 17 U.S.C. §§ 901-914, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
8 novembre 1984
Promulgué:
8 novembre 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par les Etats Unis à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet pouvant bénéficier de la protection accordée aux arrangements de marque, les conditions requises pour obtenir cette protection, les droits et les recours qui y sont associés et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Semiconductor Chip Protection Act of 1984, 17 U.S.C. §§ 901-914
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Français
Code de 1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, 17 U.S.C. §§ 901-914
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Législation
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n° WIPO Lex
US005