Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Texte abrogé
Année de version
1979
Dates
Émis:
1 janvier 1956
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Rules
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TTO/T/1
n° WIPO Lex
TT037