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Loi sur les procédures pénales (Chapitre 12:02), Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
2 juin 1925
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Cette loi est la loi principale relative aux procédures pénales à Trinité-et-Tobago et réglemente la procédure dans les affaires pénales susceptibles d'être jugés par mise en accusation.'
Textes disponibles
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Anglais
Criminal Procedure Act (Chapter 12:02)
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n° WIPO Lex
TT026