Règlement de 1996 sur les indications géographiques
Année de la version actuelle:
1996
Date du texte (Émis):
2 octobre 1996
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Indications géographiques
Notes:
La notification OMC stipule :
"Le règlement prévoit pour la mise en oeuvre de la Loi sur les indications géographiques, l'acceptation des demandes, les oppositions aux demandes et fournit des dispositions spéciales concernant les marques."
Textes disponibles:
Anglais
Geographical Indications Regulations 1996
(Version avec outil de traduction automatique)