World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

Règlement de 1994 relatif la Loi sur les marques (Amendement)

Année de la version actuelle:1994
Date du texte (Émis):17 octobre 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Propriété industrielle
Notes:La notification OMC stipule:
"(1) Le présent règlement supprime les responsabilités de l'imprimeur du gouvernement pour la publication des marques de commerce/services à un quotidien et d'autres périodiques en circulation à la Trinité-et-Tobago.
(2) Les règles suppriment l'utilisation de la classification nationale et introduit dans la troisième annexe de la classification internationale des produits/services conformément à la classification de Nice."
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks (Amendment) Rules 1994 Trade Marks (Amendment) Rules 1994, Complete document (pdf) [104 KB] Trade Marks (Amendment) Rules 1994, Complete document (htm) [12 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TT013

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