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Loi sur les indications géographiques (n° 20 de 1996), Trinité-et-Tobago
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Publié:
6 août 1996
Accepté:
2 août 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur de 1997 prévoit le propriétaire du droit d'auteur ou droits voisins dans toute œuvre publiée ou enregistrement sonore publié avec les moyens de restreindre l'importation d'exemplaires contrefaits de l'œuvre ou enregistrement sonore.
Le droit d'auteur (Douanes), Règlement sur 2000 fournissent les détails de cette section est de mettre en œuvre et définit les formes et les frais associés à ces procédures administratives. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les indications géographiques (n° 20 de 1996)
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Anglais
Geographical Indications Act, 1996 (Act No. 20 of 1996)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TTO/G/1
n° WIPO Lex
TT006