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Loi n° 4421 du 28 juillet 1999 portant modification du Code pénal turc, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1999
Adopté/e:
28 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Article 4/b-9: Toutes les amendes visées dans les lois entrées en vigueur entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998 ont été multipliées par huit.
[Selon l'article mentionné, les amendes établies par la Loi sur les uvres intellectuelles et artistiques aux articles 71 à 73, 80 et 81 ont été portées à huit fois le montant compris entre 300 et 600 millions de livres turques.
De même, les amendes définies respectivement aux articles 73/A, 48/A, 61/a et 24/A des décrets-lois sur les brevets, dessins et modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques, ont été portées à huit fois le montant compris entre 300 et 600 millions de livres turques, et à huit fois le montant compris entre 600 millions et 1 milliard de livres turques.]
L'article 5 établit un système de progression des amendes après l'année 1999 qui fait état d'un ratio de revalorisation calculé chaque année en fonction de la hausse moyenne de la valeur du produit intérieur brut.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Türk Ceza Kanunu İle Cezaların İnfazı Hakkında Kanunda Değisiklik Yapılmasına Dair Kanun (Kanunu No. 4421, daled: 28 Temmuz 1999)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 27
n° WIPO Lex
TR031