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Turquie

Loi n° 4421 du 28 juillet 1999 portant modification du Code pénal turc

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1999
Date du texte (Ordonné):28 juillet 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Turquie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Article 4/b-9: Toutes les amendes visées dans les lois entrées en vigueur entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998 ont été multipliées par huit.
[Selon l'article mentionné, les amendes établies par la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques aux articles 71 à 73, 80 et 81 ont été portées à huit fois le montant compris entre 300 et 600 millions de livres turques.
De même, les amendes définies respectivement aux articles 73/A, 48/A, 61/a et 24/A des décrets-lois sur les brevets, dessins et modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques, ont été portées à huit fois le montant compris entre 300 et 600 millions de livres turques, et à huit fois le montant compris entre 600 millions et 1 milliard de livres turques.]
L'article 5 établit un système de progression des amendes après l'année 1999 qui fait état d'un ratio de revalorisation calculé chaque année en fonction de la hausse moyenne de la valeur du produit intérieur brut.'
Textes disponibles: 
Turc

Türk Ceza Kanunu İle Cezaların İnfazı Hakkında Kanunda Değisiklik Yapılmasına Dair Kanun (Kanunu No. 4421, daled: 28 Temmuz 1999) Türk Ceza Kanunu İle Cezaların İnfazı Hakkında Kanunda Değisiklik Yapılmasına Dair Kanun (Kanunu No. 4421, daled: 28 Temmuz 1999), Complete document (pdf) [46 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR031

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