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Règlement ministériel B.E. 2540 (1997), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
20 février 1997
Émis:
14 février 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
El Règlement Ministériel E.B. 2540 (1997) a été émis en vertu de la loi de 1994 sur le droit d'auteur
Textes disponibles
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Anglais
Ministerial Regulations B.E. 2540 (1997)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/C/2
n° WIPO Lex
TH002