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Loi sur le droit d’auteur de B.E. 2537 (1994), Thaïlande
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
21 mars 1995
Promulgué:
9 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Thaï
พ.ศ. 2537 พระราชบัญญัติลิขสิทธิ์
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Français
Loi sur le droit d’auteur de B.E. 2537 (1994)
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Anglais
Copyright Act B.E. 2537 (1994)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/C/1
n° WIPO Lex
TH001