World Intellectual Property Organization

El Salvador

Code du Commerce

Raccourcis

El Salvador

Année de la version actuelle:1970
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 août 1970
Date du texte (Ordonné):8 mai 1970
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Adopté par le Décret législatif n° 671 du 8 mai 1970

La notification OMC stipule:

"Réglemente les signes commerciaux distinctifs".

Date d'entrée en vigueur: voir Annexe II de IP/N/1/SLV/1
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Comercio Código de Comercio, Complete document (pdf) [1258 KB] Código de Comercio, Complete document (htm) [1407 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SV032

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