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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
8 août 1970
Adopté/e:
8 mai 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Comercio
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Législation
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n° WIPO Lex
SV032