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Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
8 août 1970
Adopté/e:
8 mai 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Comercio
PDF
HTML
Anglais
Commercial Code
PDF
HTML
Français
Code de commerce
PDF
HTML
Législation
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n° WIPO Lex
SV011