El Salvador

Loi sur le Registre du Commerce

Année de la version actuelle:	1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:	juillet 1973
Date du texte (Ordonné):	15 février 1973
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers
Notes:	Adoptée par le Décret législatif n° 271 du 15 février 1973 Date d'entrée en vigueur: voir article 108 pour plus de détails. La notification OMC stipule: "Régit l'enregistrement et l'inscription des brevets d'invention, des brevets de commerce et d'industrie, du droit d'auteur, des marques et des noms commerciaux". "Regula el registro e inscripción de patentes de invención, patentes de comercio e industria, derechos de autor, marcas, nombre comercial".
Textes disponibles:
Espagnol	Ley de Registro de Comercio (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application de la Loi sur le Registre du Commerce (Décret exécutif n° 33 du 4 mai 1973) (SV016) Code de Commerce (Articles n° 5 et 570-585) (SV011)
n° WIPO Lex:	SV015