World Intellectual Property Organization

El Salvador

Loi sur le Registre du Commerce

Raccourcis

El Salvador

Année de la version actuelle:1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:juillet 1973
Date du texte (Ordonné):15 février 1973
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Adoptée par le Décret législatif n° 271 du 15 février 1973

Date d'entrée en vigueur: voir article 108 pour plus de détails.

La notification OMC stipule:

"Régit l'enregistrement et l'inscription des brevets d'invention, des brevets de commerce et d'industrie, du droit d'auteur, des marques et des noms commerciaux".
"Regula el registro e inscripción de patentes de invención, patentes de comercio e industria, derechos de autor, marcas, nombre comercial".
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Registro de Comercio Ley de Registro de Comercio, Complete document (pdf) [212 KB] Ley de Registro de Comercio, Complete document (htm) [97 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SV015

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