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Loi sur le registre du commerce, El Salvador
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1973
Adopté/e:
15 février 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par El Salvador à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
"La loi sur le registre du commerce régit l'enregistrement et l'inscription des brevets d'invention, des brevets de commerce et d'industrie, du droit d'auteur, des marques et des noms commerciaux'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Registro de Comercio
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Législation
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n° WIPO Lex
SV015