El Salvador

Code de Commerce (Articles n° 5 et 570-585)

Année de la version actuelle:	1970
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 août 1970
Date du texte (Ordonné):	8 mai 1970
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers
Notes:	Adopté par le Décret législatif n° 671 du 8 mai 1970 La notification OMC stipule: "Réglemente les signes commerciaux distinctifs". Date d'entrée en vigueur: voir Annexe II de IP/N/1/SLV/1
Textes disponibles:
Anglais	Commercial Code (Articles No. 5 and 570-585)
Espagnol	Código de Comercio (Artículos N° 5 y 570-585) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Code de Commerce (Articles n° 5 et 570-585)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le Registre du Commerce (SV015) Code du Commerce (SV032)
n° WIPO Lex:	SV011