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18 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
2 janvier 1987
Adopté/e:
18 décembre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
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Français
18 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
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Néerlandais
18 december 1986 - Koninklijk besluit betreffende de inwerkingtreding van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/P/2
IP/N/1/BEL/1
IP/N/1/BEL/I/1
n° WIPO Lex
BE033