El Salvador

Réglement d'application de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret exécutif n° 35 du 28 septembre 1994 )

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 octobre 1994
Date du texte (Émis):	28 septembre 1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Notes:	Date of Entry into force: See Article 37 for further details
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento de la Ley de Fomento y Protección de la Propiedad Intelectual (Decreto Ejecutivo N° 35, del 28 de septiembre de 1994) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret législatif n° 604 du 15 juillet 1993) (SV001)
n° WIPO Lex:	SV002