Slovaquie

Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:1 octobre 2002
Date du texte (Ordonné):20 juin 2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Act No. 444/2002 Coll. on Designs Act No. 444/2002 Coll. on Designs, Complete document (pdf) [254 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:SK027

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