Slovaquie

Loi n° 145 de juillet 1995 sur les taxes administratives (modifiée)

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	août 1995
Date du texte (Ordonné):	juillet 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Notes:	La notification OMC stipule : "La Loi prévoit le paiement de taxes administratives pour les actes administratifs en relation avec les DPI."
Textes disponibles:
Slovaque	ZÁKON 145/1995 Z.z. o správnych poplatkoch
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi n° 469/2003 Coll. du 28 octobre 2003 sur les désignations d'origine pour les produits et les indications géographiques pour les produits et sur la modification de certaines lois telle que modifiée par la Loi n° 84/2007 Coll. et par la Loi n° 279/2007 Coll. (SK033) Loi n° 469/2003 Coll. du 28 octobre 2003 sur les désignations d'origine pour les produits et les indications géographiques pour les produits et sur la modification de certaines lois (SK028)
n° WIPO Lex:	SK017