World Intellectual Property Organization

Slovaquie

Loi sur la procédure administrative (modifiée)

Raccourcis

Slovaquie

Année de la version actuelle:1967
Date d’entrée en vigueur du texte original:1968
Date du texte (Ordonné):29 juin 1967
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Notes:La notification OMC stipule :
"La Loi régit les procédures permettant aux organes et organismes administratifs de l'Etat de prendre des décisions concernant les droits, les intérêts protégés par les droits et les obligations des personnes physiques et morales. Les dispositions de la Loi s'appliquent aux procédures devant l'Office de la propriété industrielle."
Textes disponibles: 
Slovaque

ZÁKON z 29. júna 1967
o správnom konaní (správny poriadok) ZÁKON z 29. júna 1967<br/>o správnom konaní (správny poriadok), Complete document (pdf) [163 KB]

n° WIPO Lex:SK016

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