World Intellectual Property Organization

Slovaquie

Loi n° 71/1967 Zb. sur la procédure administrative (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 445/2008 Coll.)

Année de la version:2008
Date du texte (Ordonné):29 juin 1967
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par la Slovaquie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'La Loi régit les procédures permettant aux organes et organismes administratifs de l'Etat de prendre des décisions concernant les droits, les intérêts protégés par les droits et les obligations des personnes physiques et morales. Les dispositions de la Loi s'appliquent aux procédures devant l'Office de la propriété industrielle.'
Textes disponibles: 
Slovaque

Zákon z 29. júna 1967 o správnom konaní (správny poriadok) (v znení zákona č. 445/2008 Z.z.) Zákon z 29. júna 1967 o správnom konaní (správny poriadok) (v znení zákona č. 445/2008 Z.z.), Complete document (pdf) [163 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SK016

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