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Slovaquie

Loi n° 99/1963 Zb. sur la procédure civile (Code de la procédure civile, telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2012)

Année de la version:2012
Date du texte (Ordonné):4 décembre 1963
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Slovaquie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'La Loi établit les procédures de base pour les actions judiciaires civiles et assure une protection juste et équitable des droits et des intérêts impartiaux des parties. Conformément à cette loi, les autorités judiciaires civiles connaissent des affaires relatives au droit civil, au travail, à la famille et aux relations commerciales. Les affaires de DPI relèvent de la compétence des tribunaux régionaux, en tant que tribunaux de première instance. La loi contient par ailleurs des règles relatives aux procédures administratives de révision des décisions prises par les organes publics et administratifs.'
'[Cette loi] contient des dispositions relatives aux mesures provisoires (préliminaires), permettant d'empêcher une atteinte aux DPI, et sont applicables aux procédures civiles et administratives.'
Textes disponibles: 
Slovaque

Zákon č. 99/1963 Zb. Občiansky súdny poriadok (v znení) Zákon č. 99/1963 Zb. Občiansky súdny poriadok (v znení), Complete document (pdf) [811 KB]

n° WIPO Lex:SK014

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