World Intellectual Property Organization

Slovaquie

Loi sur la procédure civile (telle que modifiée en 2011)

Raccourcis

Slovaquie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:avril 1964
Date du texte (Ordonné):4 décembre 1963
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
La notification OMC stipule :
'La Loi établit les procédures de base pour les actions judiciaires civiles et assure une protection juste et équitable des droits et des intérêts impartiaux des parties. Conformément à cette loi, les autorités judiciaires civiles connaissent des affaires relatives au droit civil, au travail, à la famille et aux relations commerciales. Les affaires de DPI relèvent de la compétence des tribunaux régionaux, en tant que tribunaux de première instance. La loi contient par ailleurs des règles relatives aux procédures administratives de révision des décisions prises par les organes publics et administratifs.'
'[Cette loi] contient des dispositions relatives aux mesures provisoires (préliminaires), permettant d'empêcher une atteinte aux DPI, et sont applicables aux procédures civiles et administratives.'
Textes disponibles: 
Slovaque

Občiansky súdny poriadok
zo 4. decembra 1963 Občiansky súdny poriadok<br/>zo 4. decembra 1963, Complete document (pdf) [182 KB]

n° WIPO Lex:SK014

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