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Loi n° 1997:791 portant modification de la loi n° 1980:612 sur la médiation dans certains différends concernant le droit d'auteur, Suède
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
6 novembre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act (1997:791) Amending the Act on Mediation in Certain Copyright Disputes (1980:612)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/C/3/Add.1
n° WIPO Lex
SE064