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Loi (1971:1078) sur les inventions de la defense (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1993:1407), Suède
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1972
Adopté/e:
17 décembre 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Notes
La notification présentée par la Suède à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions portant, entre autres, sur le caractère confidentiel des demandes de brevets concernant ces inventions'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1971:1078) om försvarsuppfinningar (i ändrad lydelse upp till Lag (SFS 1993:1407))
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SE040