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Loi n° 1990:409 sur la protection des secrets commerciaux, Suède
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Version précédente
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1990
Adopté/e:
31 mai 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suède à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La présente loi abroge la Loi (1931:152) contenant certaines dispositions contre la concurrence déloyale. Les dispositions sur l'indemnisation des dommages en vertu de cette loi continuent, toutefois, d'appliquer ce qui concerne les actes commis avant l'entrée en vigueur.
Les dispositions de base sur l'application du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 3 et suivants de la Loi sur les secrets commerciaux.
Les procédures civiles et judiciaires et les recours de droit de propriété intellectuelle sont inclus dans les articles 5 à 14 de Trade Secrets de la Loi.'
'Les dispositions sur des mesures provisoires judiciaire du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 13 de la Loi sur les secrets commerciaux.'
'Les dispositions sur les procédures pénales disponibles pour violation du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans les articles 3 et 4 de Trade Secrets de la Loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1990:409) om skydd för företagshemligheter
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Anglais
Act on the Protection of Trade Secrets (1990:409)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/U/1
n° WIPO Lex
SE005