World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 1994:1511 portant modification de la Loi sur les brevets

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1995
Date du texte (Ordonné):16 décembre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La présente loi entre en vigueur à la même date que la loi concernant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne(voir l'article 106 pour plus de details).
Textes disponibles: 
Anglais

Act (1994:1511) Amending the Patents Act Act (1994:1511) Amending the Patents Act, Complete document (pdf) [20 KB] Act (1994:1511) Amending the Patents Act, Complete document (htm) [3 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SE003

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