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Loi sur le droit d'auteur (promulguée par le décret royal n° M/41 du 2 Rajab 1424 (30 août 2003)), Arabie saoudite
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
14 mars 2004
Émis:
30 août 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La loi sur le droit d'auteur ('la Loi') contient 7 chapitres et 28 articles, couvrant les questions relatives aux définitions générales visées dans la loi (article 1), les œuvres protégées dont des œuvres originales et les œuvres dérivées (Chapitre 1, articles 2-4), la propriété du droit d'auteur y compris les œuvres individuelles ou collectives et les œuvres du folklore (chapitre deux, les articles 5-7), les droits protégés, y compris les droits moraux et les droits économiques, (chapitre III, articles 8-14), les utilisations légitimes d'œuvres protégées (chapitre quatre , les articles 15-17); la portée et la durée de protection du droit d'auteur (chapitre cinq, articles 18-20), la violation du droit d'auteur et des sanctions (chapitre six, article 21), et les dispositions générales sur les règlements d'application et la validité de la loi, et le droit d'auteur abrogée 1989 (chapitre Sept, articles 26-28).
L'article 28 de la loi stipule qu'il doit être en vigueur après six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Cette loi a été publiée au Journal officiel (Umm al Qura) n° 3959 du 22/7/1424 (19 septembre 2003), et est entrée en vigueur six mois à compter de cette date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
نظام حماية حقوق المؤلف (الصادر بموجب المرسوم الملكي رقم م/41 المؤرخ 2 رجب 1424هـ الموافق 30 أغسطس 2003م)
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Anglais
Copyright Law (promulgated by Royal Decree No. M/41 of 2 Rajab 1424 (August 30, 2003))
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SAU/C/1
n° WIPO Lex
SA001