Portugal

Décret-Loi n° 213/90 du 28 juin (Obtentions Végétales)

Année de la version actuelle:	1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 juillet 1990
Date du texte (Émis):	28 juin 1990
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	La notification OMC stipule: "Ce Décret-Loi établit le régime juridique du droit de l'obtenteur des variétés végétales."
Textes disponibles:
Anglais	Decree-Law No. 213/90 of 28 June (Plant breeders' rights) (Version avec outil de traduction automatique)
Portugais	Decreto-Lei n.° 213/90 de 28 de Junho (Obtentores de variedades vegetais)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance n° 940/90 du 4 octobre (Régime juridique des droits de l'obtenteur) (PT026)
Traités Connexes:	Convention UPOV (2 décembre 1961)
n° WIPO Lex:	PT027