Portugal

Ordonnance n° 940/90 du 4 octobre (Régime juridique des droits de l'obtenteur)

Année de la version actuelle:	1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 novembre 1990
Date du texte (Émis):	4 octobre 1990
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	La notification OMC stipule: "L'arrêté ministériel précise le régime juridique des droits de l'obtenteur établi dans le décret-loi n° 213/90, du 28 juin. Contient les dispositions régissant les conditions requises pour l'octroi des droits d'obtenteur et énonce des dispositions concernant l'organisation de l'office des droits de l'obtenteur."
Textes disponibles:
Anglais	Ordinance No. 940/90 of 4 October (Legal system governing Breeders' rights) (Version avec outil de traduction automatique)
Portugais	Portaria n.° 940/90 de 4 de Outubro (Regime jurídico dos direitos dos obtentores)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret-Loi n° 213/90 du 28 juin (Obtentions Végétales) (PT027) Est modifié (e) par Ordonnance n° 78/2002 du 22 janvier (Frais - obtentions végétales) (PT086) Ordonnance n° 379/93 du 3 avril (Obtentions végétales - espèces protégées) (PT030) Ordonnance n° 15/92 du 13 janvier (Obtentions végétales - espèces protégées) (PT029) Ordonnance n° 351/91 du 20 avril 1991 (PT028)
n° WIPO Lex:	PT026