Pologne
Règlement n° 736 du 22 décembre 1994 du Ministre de la culture et des arts indiquant les règles et les procédures détaillées de la Commission du droit d'auteur, la rémunération de ses membres et le barème des redevances pour les procédures engagées devant la Commission ainsi que les règles régissant leur versement
Raccourcis


