Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement n° 736 du 22 décembre 1994 du Ministre de la culture et des arts indiquant les règles et les procédures détaillées de la Commission du droit d'auteur, la rémunération de ses membres et le barème des redevances pour les procédures engagées devant la Commission ainsi que les règles régissant leur versement, Pologne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
22 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation of the Minister of Culture and Art No. 736 of December 22, 1994 on the detailed rules and procedures of the Copyright Commission, remuneration of its members and the scale of fees for proceedings before the Commission as well as rules of their remittance
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/POL/C/2
n° WIPO Lex
PL012