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Règles révisées de procédure pénale (Règle 110-127, Règles révisés de la Cour), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les règles révisées de procédure pénale énoncent les règles relatives à l'action pénale en cas d'infractions, aux moyens de faire respecter la loi et à la protection des droits constitutionnels de l'accusé, ainsi que les procédures de tous les tribunaux qui comportent une action pénale.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Revised Rules of Criminal Procedure (Rule 110-127, Revised Rules of Court)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH036